Conditions générales de vente des packs

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande d’un pack de documents numériques (« pack ») passée sur le site videodevis.fr, par un consommateur ou un professionnel. Elles prévalent sur tout autre document. Leur acceptation est obligatoire avant chaque commande, par une case à cocher ; la version applicable est celle acceptée au moment de la commande, enregistrée avec celle-ci.

2. Vendeur

3. Les packs

Les packs sont des contenus numériques fournis sans support matériel : modèles de documents (devis, factures, relances, mises en demeure…) en PDF remplissable, Word (.docx) et tableur (.xlsx), check-lists et guides, accompagnés d’une page « guide » qui explique chaque document. Leur contenu détaillé est présenté sur la page Packs avant la commande. Packs proposés à la vente :

• Pack Démarrage — 19,00 € TTC
• Pack Impayés — 19,00 € TTC

Les documents sont des modèles génériques, à adapter à la situation de chacun. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une consultation personnalisée. Pour un enjeu important, l’acheteur est invité à consulter un professionnel du droit ou du chiffre.

Configuration nécessaire : un navigateur récent et un lecteur PDF ; un traitement de texte et un tableur compatibles (Word, LibreOffice, Pages, Google Docs, Excel, Numbers, Google Sheets…) pour les fichiers modifiables.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé. Chaque pack se paie une seule fois : il ne s’agit pas d’un abonnement.

5. Commande

Pour commander, l’acheteur :

1. choisit un pack sur la page Packs ;
2. coche la case d’acceptation des présentes CGV ;
3. coche la case par laquelle il demande l’accès immédiat aux fichiers et renonce expressément à son droit de rétractation (article 8) ;
4. est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il indique son adresse e-mail et ses informations de paiement, vérifie le récapitulatif et valide le paiement.

La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement. Elle est confirmée sur la page de retour du site et par un e-mail envoyé à l’adresse indiquée, qui reprend le pack acheté, son prix, l’acceptation des CGV et la renonciation au droit de rétractation. Un reçu de paiement est également envoyé par Stripe. Le vendeur conserve la trace de la commande (date, pack, montant, version des CGV acceptées) pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, opérée par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande). Les données de paiement sont saisies directement chez Stripe : le vendeur n’y a jamais accès. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas enregistrée.

7. Livraison et accès

La livraison est immédiate après la confirmation du paiement : l’acheteur accède à une page personnelle (« guide du pack ») depuis la page de confirmation et par le lien envoyé par e-mail. Il y télécharge les fichiers un par un ou en une archive ZIP.

Le lien est personnel et ne doit pas être partagé. En cas de perte, un nouveau lien peut être demandé à tout moment sur videodevis.fr/mes-packs, avec l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Pour prévenir les abus, le nombre de téléchargements par lien et par jour est limité, et un lien utilisé depuis un nombre anormal d’appareils peut être désactivé, un nouveau lien étant alors envoyé à l’adresse d’achat. Il est recommandé de conserver une copie des fichiers téléchargés.

En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, l’acheteur écrit à contact@videodevis.fr ; le vendeur lui fournit les fichiers par un autre moyen dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, l’acheteur demande expressément l’accès immédiat aux fichiers et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant une case dédiée, non cochée par défaut. Sans cette case, la commande n’est pas possible. Cet accord et cette renonciation sont confirmés dans l’e-mail de livraison (article L221-13 du Code de la consommation).

Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation (sauf cas prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation).

9. Licence d’utilisation

Les packs restent la propriété intellectuelle du vendeur. L’achat confère à l’acheteur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, pour une durée illimitée, qui lui permet :

• de modifier et d’adapter librement les modèles pour son activité personnelle et professionnelle ;
• d’envoyer à ses propres clients les documents qu’il a complétés (devis, factures, relances, mises en demeure…) ;
• d’en conserver des copies sur ses appareils et ses espaces de stockage.

Sont interdits, sans accord écrit du vendeur : la revente, la location, le partage, la diffusion publique ou la mise à disposition des modèles vierges ou des guides, gratuitement ou non (sites, réseaux sociaux, groupes, formations), ainsi que leur intégration dans un produit ou un service concurrent. Une licence est attachée à un acheteur ; pour une équipe ou une entreprise de plusieurs personnes, contacter le vendeur.

La police Plus Jakarta Sans fournie en option est distribuée sous sa propre licence libre (SIL Open Font License 1.1), jointe aux fichiers.

10. Mises à jour

Les fichiers sont à jour de la réglementation à la date indiquée sur le pack (version). Le lien d’accès donne accès à la dernière version publiée des fichiers du pack acheté. Le vendeur peut publier des corrections ou des mises à jour (par exemple après un changement de taux ou de seuils), sans y être tenu, sauf pour remédier à un défaut de conformité (article 11). Certains taux (intérêts légaux, pénalités) changent chaque semestre : l’acheteur vérifie leur actualité au moment de s’en servir.

11. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. En cas de défaut (fichier illisible, incomplet, ne correspondant pas à la description), le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ; à défaut, ou si elle est impossible, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente (remboursement). Il suffit d’écrire à contact@videodevis.fr en décrivant le problème. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12. Responsabilité

Les modèles et guides sont fournis à titre d’aide. L’acheteur reste seul responsable des documents qu’il établit, de leur adaptation à sa situation (statut, régime de TVA, nature du client) et de leur usage. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation non adaptée, d’informations saisies par l’acheteur ou d’un changement de réglementation postérieur à la version du pack. Vis-à-vis d’un acheteur professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée au prix payé pour le pack concerné. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que le consommateur tient de la loi.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, pack acheté, historique des achats et des téléchargements) sont traitées pour exécuter la vente, livrer les fichiers et respecter les obligations comptables. Le détail (durées de conservation, sous-traitants, droits) figure dans la politique de confidentialité.

14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@videodevis.fr. Le vendeur répond sous 48 heures ouvrées.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante :

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du lieu du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Beauvais (60).

17. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par l’acheteur au moment de sa commande. Version en vigueur : 26 octobre 2026.