Cession de droits d’une vidéo : comment la chiffrer et l’écrire

Pourquoi la cession de droits doit être écrite

Un film réalisé par un vidéaste est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Payer la réalisation ne transfère pas automatiquement le droit de la diffuser. C’est la ligne la plus souvent oubliée des devis vidéo, et elle crée deux problèmes opposés :

• Pas de cession écrite : le client a payé, mais il n’a en théorie presque aucun droit d’exploitation. Personne n’est protégé.
• « Tous droits cédés » sans précision : le client peut tout faire, partout, pour toujours, au prix d’une vidéo web. Et la formule elle-même est fragile juridiquement.

La bonne pratique est entre les deux : décrire précisément ce que le client va faire du film, et fixer un prix pour cet usage.

Ce que la loi demande d’écrire

L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte, et que son domaine d’exploitation soit délimité. En pratique, la clause d’un devis vidéo contient six éléments :

1. Les droits cédés : reproduction (copier le film sur un support), représentation (le diffuser au public), éventuellement adaptation (le remonter, le raccourcir).
2. Les supports : site, réseaux sociaux, publicité en ligne, TV, salon…
3. La destination : communication interne, promotion d’un produit, campagne de recrutement…
4. Le territoire : France, pays francophones, Europe, monde.
5. La durée : 6 mois, 1 an, 3 ans… ou la durée légale de protection.
6. Le prix de la cession. Pour une œuvre de commande non commercialisée, un forfait est admis, la participation aux recettes étant impossible à calculer (art. L131-4 CPI).

Chiffrer la cession support par support

La méthode VideoDevis exprime la cession en pourcentage des honoraires de réalisation (hors frais), support par support. Les taux par défaut viennent de barèmes publiés (ADAGP), de tarifs de vidéastes et de guides professionnels :

Quand le client cumule plusieurs supports, un abattement s’applique : −15 % pour deux supports, −25 % à partir de trois. Et le total est plafonné au niveau d’une cession totale (50 % des honoraires par défaut). Deux ajustements possibles : +25 % si le client exige l’exclusivité, −30 % pour un organisme non lucratif.

Territoire et durée : les coefficients

Pour les supports payants (publicité, TV, cinéma, affichage), le taux de base correspond à la France pendant un an. On l’ajuste ensuite :

Exemples chiffrés sur 2 000 € d’honoraires

• Réseaux sociaux du client, hors publicité : 15 %, soit 300 €.
• Publicité en ligne, France, 1 an : 40 %, soit 800 €.
• Télévision, France, 1 an : 60 %, soit 1 200 €.
• Réseaux + publicité en ligne : (15 % + 40 %) × (1 − 15 %) = 935 €, sous le plafond de 1 000 €.

Ces montants s’ajoutent au prix de réalisation. Pour situer les honoraires eux-mêmes, voir les pages prix d’une vidéo corporate, prix d’une vidéo pour les réseaux sociaux et prix d’un clip musical ; le barème complet est dans la section cession de droits des prix du marché.

TVA : 10 % ou 20 % ?

Le taux réduit de 10 % (art. 279 g du CGI) ne vaut que pour une véritable cession de droits d’auteur par un artiste-auteur. Le tournage et le montage facturés comme une prestation restent au taux normal de 20 %. Un même devis peut donc porter deux taux. En franchise de TVA, la question ne se pose pas : aucune TVA n’est facturée. En cas de doute sur votre situation, demandez à votre comptable.

La clause type, en une phrase

Pour un cas simple, une ligne suffit : « Cession des droits de reproduction et de diffusion, site et réseaux sociaux du client, France, 1 an, pour un montant de … € HT. » Pour un usage interne : « Cession limitée à un usage interne non commercial, durée illimitée, sans diffusion publique. »

Le générateur de devis vidéo rédige une clause complète à partir de vos choix : droits cédés, supports, territoire, durée, prix, prise d’effet au paiement intégral et rappel du droit moral. Des clauses de cession prêtes à copier sont aussi prévues dans le Pack Droits & Contrats, disponible après relecture par un avocat.

Sources

• Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 et L131-4
• BOFiP — TVA à 10 % des cessions de droits (art. 279 g du CGI)
• ADAGP — Barème 2022 (spots publicitaires, audiovisuel, internet, abattements)
• Flashbiz — Tarifs vidéaste freelance 2026
• Captain Contrat — mentions obligatoires d’une cession (art. L131-3 CPI)
• Barème VideoDevis (pricing.json › parametres_devis.cession_droits)

Mis à jour le 29 octobre 2026.