Pénalités de retard et indemnité de 40 € : les mentions à écrire sur vos devis et factures

Les trois mentions obligatoires entre professionnels

Quand votre client est une entreprise, une association ou une collectivité, vos factures (et vos devis, qui les annoncent) doivent indiquer, d’après le Code de commerce et la fiche F31808 de service-public.fr :

1. La date ou le délai de paiement.
2. Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel le lendemain de l’échéance.
3. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

On y ajoute les conditions d’escompte pour paiement anticipé ; si vous n’en accordez pas, la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé » règle la question. Ces lignes ne sont pas des menaces : ce sont des conditions de vente, que le client accepte en signant le devis.

Le délai de paiement

L’article L441-10 du Code de commerce fixe le cadre :

• Sans accord écrit : 30 jours après l’exécution de la prestation.
• Maximum convenu : 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Écrivez toujours votre délai. Le réglage par défaut du générateur VideoDevis est « règlement par virement à 30 jours à compter de la date de facture », sans escompte. Combiné à un acompte à la signature, il limite fortement l’argent avancé au client (voir acompte et échéancier d’un devis vidéo).

Le taux des pénalités : au moins 3 fois le taux légal

Vous choisissez le taux, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux légal est fixé chaque semestre par arrêté et publié sur service-public.fr. Pour la période en cours dans nos données :

Conséquence pratique : un taux écrit en dur dans un modèle de devis se périme deux fois par an. Le taux de 8,25 % ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2026. Deux solutions : mettre à jour vos modèles en janvier et en juillet, ou écrire la formule « trois fois le taux d’intérêt légal » accompagnée du taux de la période, comme le fait le générateur.

Ces repères figurent aussi dans la section frais et conditions des prix du marché.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

L’article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l’indemnité due pour frais de recouvrement, par facture payée en retard. Elle s’ajoute aux pénalités et n’a pas à être justifiée. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Elle ne concerne que les clients professionnels. La réclamer à un particulier est une erreur classique.

Et face à un client particulier ?

Pour un mariage ou un film de famille, les règles changent :

• pas d’indemnité forfaitaire de 40 € ;
• pas de pénalités « de plein droit » à trois fois le taux légal : des intérêts au taux légal courent en principe à partir de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil) ;
• le taux applicable dépend du créancier : quand c’est un professionnel (vous), c’est le taux de 2,75 % sur la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 ; le taux de 6,84 % ne vise que les créanciers particuliers.

Les fourchettes de budget pour ces prestations sont sur la page tarif d’un vidéaste mariage.

Le calcul, avec deux exemples

Formule : montant TTC × taux × nombre de jours de retard ÷ 365. Avec le taux minimum de la période :

Les pénalités restent modestes sur un retard court : leur rôle est surtout de montrer que vous connaissez vos droits. Si le retard s’installe, suivez le guide relancer une facture impayée, étape par étape.

La formulation à copier

Client professionnel, telle que l’écrit le générateur de devis vidéo pour la période en cours :

« Règlement par virement à 30 jours à compter de la date de facture. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 8,25 % (trois fois le taux d’intérêt légal, soit 3 × 2,75 % pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.). »

Client particulier : « Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur. » Le calculateur de pénalités et les modèles de relance sont dans le Pack Impayés.

Sources

• Code de commerce, art. L441-10 (délais, pénalités) et D441-5 (indemnité de 40 €)
• Service-public.fr — taux de l’intérêt légal du semestre (A15398)
• Service-public.fr — mentions obligatoires d’une facture (F31808)
• Code civil, art. 1231-6 (intérêts au taux légal après mise en demeure)
• Barème VideoDevis (pricing.json › parametres_devis.paiement et mentions)

Mis à jour le 29 octobre 2026.