Facture impayée : de la relance amiable à l’injonction de payer

Le calendrier des relances

Aucun texte n’impose de rythme de relance. Le calendrier ci-dessous est un repère, à adapter à votre relation client. « J » désigne la date d’échéance de la facture.

Restez factuel et écrit : chaque échange servira de preuve si le dossier va plus loin.

Ce que vous pouvez réclamer

Avec un client professionnel

Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance (art. L441-10 du Code de commerce), au taux écrit sur la facture et au minimum trois fois le taux d’intérêt légal : 8,25 % pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard (art. D441-5).

Exemple : 2 400,00 € payés avec 30 jours de retard donnent 2 400 × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 16,27 € de pénalités, plus 40 € d’indemnité. Le calcul et les mentions sont détaillés dans le guide pénalités de retard et indemnité de 40 €.

Avec un client particulier

Pas d’indemnité de 40 €, réservée aux clients professionnels. Des intérêts au taux légal courent en principe à partir de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil) ; pour un vidéaste professionnel, c’est le taux applicable aux créanciers professionnels, 2,75 % sur la même période.

La mise en demeure

C’est une lettre qui demande formellement au client de payer dans un délai précis (art. 1344 du Code civil). Elle montre votre bonne foi, fait courir les intérêts pour un particulier et constitue la pièce exigée par la suite. Elle contient :

• le rappel des faits : devis accepté, prestation livrée, facture, échéance, relances ;
• le montant exact réclamé et le délai pour payer (8 à 15 jours) ;
• les suites envisagées à défaut de paiement ;
• les pièces : devis signé, facture, relances.

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception (ou recommandé électronique) et gardez les preuves d’envoi.

Les solutions amiables

• Un échéancier écrit si le client est de bonne foi mais en difficulté : montants, dates et conséquence d’un incident de paiement.
• Le conciliateur de justice : gratuit, face à un particulier comme à un professionnel.
• Le Médiateur des entreprises : service public gratuit pour les litiges entre entreprises, notamment les retards de paiement.

Pour une action en justice classique portant sur 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable est en principe exigée avant de saisir le tribunal judiciaire (art. 750-1 du Code de procédure civile), avec des exceptions. Vérifiez si elle s’applique à votre démarche.

La procédure simplifiée, jusqu’à 5 000 €

Pour une petite créance née d’un contrat et non contestée, un commissaire de justice (ex-huissier) peut lancer la procédure simplifiée de recouvrement, sans tribunal (art. L125-1 et R125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). D’après service-public.fr :

• créance de 5 000 € maximum, intérêts compris ;
• le débiteur a 1 mois pour accepter, et son silence vaut refus ;
• frais : 14,92 € TTC au dépôt du dossier et 30,06 € TTC pour le titre exécutoire si le débiteur accepte, soit environ 45 € ;
• en cas de refus ou de silence, l’injonction de payer reste possible.

L’injonction de payer, pas à pas

C’est une procédure judiciaire rapide pour une créance certaine, d’un montant connu et échue. Le juge statue sur dossier, sans audience.

1. Le bon tribunal : tribunal de commerce du siège du débiteur pour une dette commerciale (société commerciale), tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour les autres (particulier, association). En cas de doute, le greffe vous renseigne.
2. La requête : formulaire officiel (lien depuis la fiche F1746) et pièces (devis signé, facture, relances, mise en demeure). Pas besoin d’avocat à ce stade.
3. Les frais : requête gratuite au tribunal judiciaire, 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce. La signification par commissaire de justice est payante.
4. L’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, sinon elle n’a plus d’effet.
5. Le débiteur a 1 mois à compter de la signification pour faire opposition. Sans opposition, demandez la formule exécutoire au greffe : l’ordonnance devient un titre exécutoire.

La prescription : le délai pour agir

Le délai court en principe à partir de l’échéance. Une relance ou une mise en demeure n’interrompt pas la prescription : seules certaines démarches le font, comme une demande en justice ou une reconnaissance écrite de la dette par le client (art. 2240 à 2244 du Code civil).

Ce qu’il vaut mieux éviter

• Dénoncer le client publiquement sur les réseaux : vous vous exposez à des poursuites pour diffamation ou dénigrement.
• Réclamer des frais non prévus, ou l’indemnité de 40 € à un particulier.
• Bloquer ce qui a déjà été payé ; en revanche, les rushes et fichiers sources peuvent rester chez vous jusqu’au solde si le devis le prévoit.
• Attendre : plus un impayé vieillit, plus il est difficile à recouvrer.

La prévention se joue sur le devis : voyez le guide acompte et échéancier d’un devis vidéo et le générateur de devis vidéo, qui écrit ces mentions pour vous. Le temps passé à relancer pèse aussi sur votre marge : le calculateur de marge de mission aide à le mesurer, et les fourchettes de prix, par exemple pour une vidéo corporate ou une vidéo de formation, à ajuster l’acompte. Les trois e-mails de relance, la mise en demeure et le calculateur de pénalités sont réunis dans le Pack Impayés.

Sources

• Service-public.fr — fiche F1746 (injonction de payer, procédure simplifiée), vérifiée le 01/09/2026
• Justice.fr — recouvrement judiciaire et injonction de payer
• Code des procédures civiles d’exécution, art. L125-1 et R125-1 (procédure simplifiée)
• Code civil, art. 1231-6, 1344, 2224 et 2240 à 2244 ; Code de commerce, art. L110-4, L441-10, D441-5 ; Code de la consommation, art. L218-2 ; Code de procédure civile, art. 750-1
• Conciliateurs de justice
• Médiateur des entreprises

Mis à jour le 29 octobre 2026.